La commune d’Aumessas ne dispose ni d’une carte communale ni d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ni d’un document tenant lieu de PLU.
Cependant, la procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été prescrite le 7 juillet 2021 par le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays Viganais. Il s’agira de définir des règles spécifiques à la commune afin de protéger le patrimoine, de maîtriser l’urbanisation mais aussi de permettre aux habitants de la commune de vivre avec leur temps. Le PLUi du Pays Viganais couvrira le territoire des 21 communes membres et se substituera aux documents d’urbanisme existants au niveau des communes (4 PLU, 10 Cartes communales et 7 communes sans document propre soumises au règlement national d’urbanisme).
En attente de ce document, la règle du Règlement National d’Urbanisme (RNU) et la Loi relative au Développement et à la Protection de la Montagne (Loi Montagne) s’appliquent sur tout le territoire de la commune.
En cas de travaux, vous devez faire une Déclaration Préalable de Travaux (DP) en application des articles R-423-1 et suivants du code de l’urbanisme. Dans tous les autres cas, il faudra déposer une demande de permis de construire .
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle est être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la Mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Ces déclarations sont très importantes car elles permettent à la commission Aménagement du territoire de contrôler à la fois la conformité des travaux mais également de mieux apprécier le côté architectural de la demande afin de protéger le patrimoine de la commune. Ceci en totale adéquation avec la nouvelle règle qui s’applique à Aumessas depuis l’obtention le 11 juin 2020 du Label officiel « VILLAGE DE CARACTERE ».
Dossier d’urbanisme
Pour toutes questions relatives aux demandes de permis de construire, de permis d’aménager et autres autorisations d’urbanisme vous êtes invités à cliquer ici pour lire la notice explicative.
Pour plus de renseignements il est également possible de prendre rendez-vous avec le Service Urbanisme de la Mairie d’Aumessas les vendredis de 10h à 12h par téléphone au 04 67 82 03 57 ou par courriel à
urbatrucbidulenisme@machinaumeschosesas.fr
Une fois votre dossier complété il est recommandé de le transmettre à la Mairie par le biais du formulaire ci-dessous :
